ACTUALITES DU
DIAGNOSTIC IMMOBILIER
DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES
A compter du 1er janvier 2009, un état de l'installation intérieure d'électricité sera obligatoire pour toute transaction immobilière, dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation.
DIAGNOSTIC PLOMB POUR TOUT NOUVEAU CONTRAT DE LOCATION
A compter du 12 août 2008, un Constat des Risques d'Exposition au Plomb devra être joint à tout nouveau contrat de location, pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
DIAGNOSTIC PLOMB DANS LES PARTIES COMMUNES
Avant le 12 août 2008, le Constat des Risques d'Exposition au Plomb doit être réalisé dans les parties communes d'immeubles d'habitation, construits avant le 1er janvier 1949. Derniers jours pour être en conformité avec la règlementation !
OBLIGATION D'AFFICHAGE du DPE DANS LES BÂTIMENTS PUBLICS
L'arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine est paru au journal officiel du 20 décembre 2007. Il est applicable à compter du 2 janvier 2008.
DPE POUR LES BÂTIMENTS NEUFS
L'arrêté du 21 décembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine est paru au journal officiel du 28 décembre 2007. Il est applicable à compter du 2 janvier 2008.